Une médiation pour mettre fin au contentieux
Le différend entre la commune de Liffré et son ancien prestataire informatique SMA NETAGIS se termine par un accord amiable. En juin 2025, un incident technique avait entraîné la perte irrémédiable de cinq jours de données, conduisant la Ville à résilier son contrat d’infogérance. Cette procédure de règlement amiable des litiges administratifs s'appuie sur le Code de justice administrative qui encourage le recours à la médiation.
L’entreprise avait ensuite saisi le tribunal administratif de Rennes afin de contester cette résiliation et de demander des indemnités. De son côté, la commune réclamait réparation pour son préjudice. Une médiation judiciaire, sur le même modèle que la médiation préalable obligatoire instaurée pour les agents, a permis d’aboutir à un protocole d’accord le 29 avril 2026.
Une provision de 15 000 € pourra être reprise
La somme acceptée par le conseil municipal correspond à 50 % d’une facture contestée. En contrepartie, les deux parties renoncent définitivement à toute nouvelle action en justice fondée sur ce contrat, conformément aux dispositions relatives à la transaction contractuelle.
La commune avait constitué une provision de 15 000 € pour couvrir le risque d’une décision défavorable. La conclusion du protocole, actée lors d'une séance dont on peut consulter le procès-verbal, permettra de reprendre cette somme provisionnée et de clore le dossier.