Une médiation pour mettre fin au contentieux
Le différend entre la commune de Liffré et son ancien prestataire informatique SMA NETAGIS se termine par un accord amiable. En juin 2025, un incident technique avait entraîné la perte irrémédiable de cinq jours de données, conduisant la Ville à résilier son contrat d’infogérance. Cette procédure de règlement amiable des litiges administratifs s'appuie sur le Code de justice administrative qui encourage le recours à la médiation.
L’entreprise avait ensuite saisi le tribunal administratif de Rennes afin de contester cette résiliation et de demander des indemnités. De son côté, la commune réclamait réparation pour son préjudice. Une médiation judiciaire, sur le même modèle que la médiation préalable obligatoire instaurée pour les agents, a permis d’aboutir à un protocole d’accord le 29 avril 2026.