Une compétence portée par la communauté de communes
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence petite enfance est exercée par la communauté de communes. L’organisation de l’accueil du jeune enfant ne relève donc pas directement de la seule commune, mais d’une action menée à l’échelle intercommunale. Cette répartition clarifie les missions puisque le conseil municipal et le conseil intercommunal gèrent des services distincts pour les habitants.
La loi du 18 décembre 2023 a créé la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Depuis le 1er janvier 2025, la communauté de communes porte notamment la mission d’élaborer et de mettre en œuvre un schéma de maintien et de développement de cette offre d’accueil. Cette évolution s'inscrit dans une logique de coordination territoriale, à l'image des débats sur qui gère l'action sociale entre les différentes strates de collectivités.
Une ressource arrivée à la commune
La compensation financière de l’État a été versée à La Mézière, car le dispositif national prévoit un versement aux communes de plus de 3 500 habitants considérées par défaut comme autorités organisatrices. Le procès-verbal précise qu’aucun mécanisme direct n’est prévu pour verser cette somme à l’intercommunalité lorsqu’elle exerce effectivement la compétence.
Le conseil municipal a donc autorisé le reversement intégral des 24 393,75 € à la communauté de communes. La décision a été adoptée à l’unanimité, assurant ainsi une cohérence avec le budget 2026 voté par la municipalité.
Une question de cohérence financière
Pour les habitants, cette décision ne crée pas un nouveau service. Elle remet la ressource financière au niveau de collectivité qui gère réellement le service public de la petite enfance, afin de financer les missions qui lui incombent dans ce domaine. Cette gestion par bloc de compétences permet d'optimiser le financement des projets locaux en affectant les fonds publics au bon échelon administratif.