Des taux d’indemnité désormais cadrés
Le conseil municipal de Saint-Jacques-de-la-Lande a validé le cadre des indemnités versées aux élus exerçant une fonction particulière. Ces indemnités ne concernent pas tous les conseillers de la même manière : elles s’appliquent aux adjoints et aux conseillers municipaux qui disposent d’une délégation, c’est-à-dire d’un domaine d’action confié par le maire.
Les montants ne sont pas exprimés en euros dans la délibération, mais en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cet indice sert de référence nationale pour calculer certaines rémunérations publiques, ce qui permet une revalorisation automatique si la valeur du point d’indice évolue.
Chiffres clés
28,60 % pour les adjoints
6,00 % pour trois conseillers municipaux délégués
2,00 % pour quinze conseillers municipaux délégués
Un versement lié aux délégations effectives
La décision prévoit que les indemnités seront versées chaque mois, mais seulement à partir de l’entrée en vigueur des arrêtés de délégation. Ces arrêtés sont les documents qui précisent officiellement les missions confiées aux élus concernés, en accord avec les dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville pour 2026.
Lors des échanges, Marie Ducamin a demandé si les arrêtés de délégation avaient déjà été pris et si le périmètre des délégations pouvait être communiqué. Par ailleurs, des élus référents désignés ont déjà été identifiés pour siéger dans diverses instances thématiques comme les conseils d'école. Le maire a répondu que les arrêtés d'indemnisation n’étaient pas encore effectifs, mais qu’ils seraient transmis ultérieurement.
Un vote sans opposition
La délibération a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 32 voix pour et aucune abstention. Pour les habitants, l’enjeu principal est celui de la transparence : la commune fixe publiquement les règles de rémunération des élus qui assument des responsabilités exécutives ou déléguées, tout en respectant le rôle de l'opposition municipale lors des débats budgétaires.