Une enveloppe globale votée à l’unanimité
Les fonctions d’élu municipal sont juridiquement gratuites, mais elles peuvent donner lieu à des indemnités destinées à compenser le temps et les frais consacrés aux affaires communales. Le conseil municipal a d’abord fixé à l’unanimité l’enveloppe globale maximale susceptible d’être allouée au maire et aux adjoints.
Cette enveloppe est calculée selon les règles nationales applicables aux communes de la catégorie de Dinard, soit les communes de 10 000 à 19 999 habitants en référence à la population totale. Selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales, les crédits correspondants doivent être prévus au budget communal, au même titre que les dépenses liées aux effectifs municipaux.
Une répartition entre maire, adjoints et délégués
Dans une seconde délibération, également adoptée à l’unanimité, le conseil a fixé la répartition des indemnités. Le texte précise que le maire percevra un taux inférieur au maximum applicable à la strate démographique de la commune, une décision prise lors de l'adoption du règlement intérieur de l'assemblée.
Les indemnités sont calculées en appliquant un pourcentage à l’indice brut terminal de la fonction publique. Elles seront revalorisées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que les traitements de la fonction publique territoriale, garantissant une transparence similaire à l' obligation de publication des actes administratifs.
Des majorations liées au statut de Dinard
Dinard bénéficie de deux motifs de majoration : son statut de chef-lieu de canton et son classement comme station de tourisme par décret du 17 septembre 2014. Le conseil a donc prévu une majoration de 15 % au titre du chef-lieu de canton et de 25 % au titre de la station de tourisme, avec effet à compter du 15 avril 2026.