Une commission liée aux bases fiscales locales
Ouistreham a arrêté la liste des contribuables proposés pour former la commission communale des impôts directs. Cette commission ne vote pas les taux d’impôt, un rôle qui revient aux élus comme l'explique notre guide sur qui décide des impôts locaux. Elle intervient toutefois dans le travail de suivi des locaux, terrains et changements de situation qui servent ensuite à établir les bases fiscales.
Son rôle concerne notamment les locaux d’habitation, les propriétés bâties et non bâties, ainsi que certains avis sur des réclamations liées à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’administration fiscale conserve le dernier mot en cas de désaccord.