Indice des fermages : qui le fixe et où trouver l'arrêté de son département ?

L'essentiel

L'indice des fermages est fixé à deux niveaux. Chaque été, le ministre de l'Agriculture constate par arrêté l'indice national des fermages, le même dans toute la France : il vaut 127,04 pour 2026, soit une hausse de 3,23 % par rapport à 2025. Ensuite, le préfet de chaque département prend son propre arrêté : il fixe la fourchette (minimum et maximum) du loyer des terres, des bâtiments agricoles et des maisons louées avec un bail rural, et l'actualise chaque année avec l'indice. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et la plupart des préfectures le mettent aussi en ligne dans leur rubrique agriculture, « baux ruraux » ou « fermage ». Pour connaître son fermage, il faut donc deux choses : l'indice national, qui fait évoluer le loyer, et l'arrêté de son département, qui fixe les limites dans lesquelles ce loyer doit rester.

Qui fixe l'indice des fermages et qui fixe le prix du fermage ?

On parle souvent de « l'indice des fermages » pour deux choses différentes. Elles ne sont pas décidées par la même autorité.

• L'indice national des fermages est constaté par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel avant le 1er octobre de chaque année. Il ne se négocie pas : il résulte d'un calcul fixé par les textes.
• La fourchette de prix du fermage (les « maxima et minima ») est fixée par le préfet du département, sur proposition d'une commission départementale où siègent notamment les représentants des propriétaires et des fermiers, la chambre d'agriculture et les syndicats agricoles. Elle dépend du type de terre, de la région agricole et des bâtiments.
• Le loyer de chaque bail est convenu entre le propriétaire (le bailleur) et l'exploitant (le preneur), à l'intérieur de cette fourchette. En cas de désaccord, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche.

Ni la mairie ni le conseil départemental ne fixent l'indice ou la fourchette. Le « département » dont il est question ici est celui du préfet, c'est-à-dire l'État dans le département, et non la collectivité élue (voir notre article sur la différence entre conseil départemental et conseil régional).

Indice des fermages 2026 : 127,04, en hausse de 3,23 %

L'arrêté du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026, fixe l'indice national des fermages à 127,04 pour 2026. Sa variation par rapport à 2025 est de +3,23 %. Il sert pour les échéances de fermage de la campagne 2026-2027, en général du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.

Depuis 2010, cet indice est unique pour toute la France. Auparavant, chaque préfet fixait un indice départemental. Il est composé :

• pour 60 %, de l'évolution du revenu brut des exploitations agricoles par hectare, mesuré au niveau national sur les cinq années précédentes (indice de 126,85 en 2026, base 100 en 2009) ;
• pour 40 %, de l'évolution générale des prix de l'année précédente, mesurée par l'Insee à travers le prix du produit intérieur brut (indice de 127,32 en 2026, base 100 en 2009).

Les quatre dernières années, d'après les arrêtés publiés au Journal officiel :

• 2023 : 116,46 (+5,63 %) ;
• 2024 : 122,55 (+5,23 %) ;
• 2025 : 123,06 (+0,42 %) ;
• 2026 : 127,04 (+3,23 %).

L'indice 2027 sera connu à l'été 2027. Ces dernières années, l'arrêté a été signé entre la mi-juillet et la mi-août.

Ce que contient l'arrêté préfectoral de votre département

L'arrêté du préfet est le document qui permet de vérifier qu'un fermage est dans les règles. On y trouve en principe :

• les minima et maxima des terres nues, en euros par hectare et par an, souvent par « région naturelle agricole » (une carte est parfois jointe) et par catégorie de terre ;
• les valeurs des bâtiments d'exploitation (hangars, granges…), selon les départements en euros par mètre carré ou en complément de loyer par hectare, en fonction de leur état ;
• les valeurs des maisons d'habitation louées avec le bail, en euros par mètre carré selon leur catégorie. Elles évoluent avec l'indice de référence des loyers de l'Insee, et non avec l'indice des fermages ;
• pour les vignes, vergers, oliviers et agrumes, des valeurs qui peuvent être exprimées en quantité de denrées plutôt qu'en euros ;
• selon les départements, des majorations pour les baux plus longs que neuf ans ou des réductions pour certaines clauses du bail.

Les montants sont actualisés chaque année avec l'indice national. La fourchette elle-même doit être réexaminée au moins tous les six ans. Lorsqu'elle est modifiée, le prix des terres et des bâtiments d'exploitation d'un bail en cours ne peut en principe être revu qu'au renouvellement du bail, ou au début de chaque nouvelle période de neuf ans pour un bail à long terme.

La date d'application varie d'un département à l'autre. Elle est en principe fixée au 1er octobre, mais le préfet peut choisir une date entre le 1er août et le 30 septembre pour coller aux échéances habituelles des baux locaux. Dans l'Orne, par exemple, l'indice 2026 s'applique aux échéances annuelles qui arrivent à terme entre le 25 septembre 2026 et le 24 septembre 2027.

Deux exemples réels pour 2026-2027

• Loiret : l'arrêté a été signé le 25 septembre 2026 pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027. Selon la note de la direction départementale des territoires, le fermage des terres nues doit rester entre 133,26 et 266,51 € par hectare en Grande Beauce, et entre 40,63 et 81,27 € par hectare en Sologne traditionnelle.
• Paris : l'arrêté a été publié le 30 septembre 2026 dans un recueil spécial des actes administratifs de la préfecture. Pour les terres de cultures générales sans bâtiment, en catégorie A, la fourchette va de 108,69 à 143,50 € par hectare. Les valeurs peuvent être majorées de 15 % pour un bail de 12 ans, de 30 % pour un bail de 15 ans et de 40 % pour un bail à long terme de 18 à 25 ans.

Ces écarts montrent pourquoi l'indice national ne suffit pas : c'est l'arrêté de votre département qui dit combien vaut un hectare chez vous.

Où trouver l'arrêté sur les fermages de son département

Les textes imposent au préfet de publier son arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. Dans la pratique, plusieurs portes d'entrée existent :

1. Le site de la préfecture (adresse du type nom-du-departement.gouv.fr), rubrique « Actions de l'État », puis la partie agriculture (souvent « Foncier agricole ») et une page « Baux ruraux », « Bail rural » ou « Indice du fermage ». C'est souvent là que l'arrêté de l'année est mis en avant, avec parfois une note de calcul et la carte des régions agricoles, comme dans le Loiret.
2. Le recueil des actes administratifs, rubrique « Publications » du même site. Les recueils sont des PDF datés : cherchez ceux de la mi-août à début octobre, et les mots « fermage », « valeurs locatives » ou « baux ruraux » dans le sommaire. L'arrêté peut paraître dans un recueil « spécial ».
3. La direction départementale des territoires (DDT ou DDTM), qui prépare l'arrêté et peut répondre aux questions de calcul.

Pour Paris, l'arrêté est préparé par la direction régionale de l'agriculture d'Île-de-France (DRIAAF). Echo des villes lit les recueils des actes administratifs des préfectures des départements qu'il suit et en tire des articles sur ses pages département.

Comment calculer son fermage avec l'indice

Le loyer des terres et des bâtiments d'exploitation inscrit au bail évolue chaque année comme l'indice. Le loyer dû pour une année est égal au montant de départ du bail, multiplié par le rapport entre le dernier indice et l'indice en vigueur au 1er octobre qui a suivi l'entrée en vigueur du bail. D'une année sur l'autre, cela revient à appliquer la variation de l'indice.

Exemple chiffré (fictif) : un exploitant loue 40 hectares de terres nues en Grande Beauce, dans le Loiret. Son fermage de 2025 s'élevait à 8 000 €, soit 200 € par hectare.

• Fermage 2026 : 8 000 × 127,04 ÷ 123,06 = 8 258,74 €, soit environ 259 € de plus (+3,23 %).
• Par hectare : environ 206,47 €, ce qui reste dans la fourchette de la Grande Beauce (133,26 à 266,51 €).
• S'il loue aussi une maison avec le bail, cette part du loyer évolue selon l'indice de référence des loyers, pas selon l'indice des fermages.

Le fermage ne peut pas comporter d'autres redevances en plus du prix calculé ainsi. Un supplément n'est possible que dans des cas précis, par exemple lorsque le propriétaire a réalisé, en accord avec le fermier, des investissements allant au-delà de ses obligations.

Les cas particuliers à connaître

Petites parcelles

Le préfet fixe aussi, par arrêté, la surface en dessous de laquelle une parcelle isolée (qui ne forme pas l'essentiel d'une exploitation) peut échapper à plusieurs règles du statut du fermage, dont celles sur le prix. Ce seuil varie selon les départements et figure dans un arrêté préfectoral.

Baux avec des clauses environnementales

Quand le bail impose au fermier des pratiques respectueuses de l'environnement, le loyer peut descendre sous le minimum fixé par le préfet.

Terres louées par une commune

Les terres agricoles appartenant à une commune, à une intercommunalité ou à l'État sont louées selon les mêmes règles, fourchette préfectorale comprise. Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune ; pour un bail de douze ans au plus, le maire peut aussi décider seul s'il a reçu délégation. Le montant du fermage d'une terre communale figure donc en principe dans une délibération ou une décision du maire, consultables dans les comptes rendus et procès-verbaux du conseil municipal.

Contester un fermage ou l'arrêté du préfet

• Un fermage trop élevé ou trop bas : si le prix convenu à la signature s'écarte d'au moins un dixième de la valeur locative normale du bien, le fermier comme le propriétaire peuvent saisir le tribunal paritaire des baux ruraux au cours de la troisième année du bail, une seule fois par bail. Le tribunal fixe alors le prix pour le reste du bail.
• Un désaccord sur le calcul ou l'application de l'indice : le tribunal paritaire des baux ruraux, installé dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, est seul compétent pour les litiges entre propriétaires et fermiers.
• L'arrêté préfectoral lui-même : il indique ses voies de recours. L'arrêté pris pour Paris en 2026, par exemple, peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Ces règles décrivent le mécanisme général. Pour un bail précis, seuls le texte du bail, l'arrêté de votre département et, en cas de litige, le tribunal paritaire permettent de trancher.

Sources et références officielles

• Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages (JORF n° 0188 du 13 août 2026)
• Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages
• Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages
• Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages
• Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime (prix du fermage, indice national, maxima et minima)
• Article R411-1 du Code rural et de la pêche maritime (arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs)
• Article R411-2 du Code rural et de la pêche maritime (consultation de la commission consultative paritaire)
• Article R411-9-1 du Code rural et de la pêche maritime (revenu brut d'entreprise agricole)
• Article R411-9-2 du Code rural et de la pêche maritime (indice du prix du PIB)
• Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime (pondération 60 % / 40 %)
• Article R411-9-9 du Code rural et de la pêche maritime (calcul du loyer actualisé)
• Article R411-9-10 du Code rural et de la pêche maritime (actualisation annuelle des maxima et minima)
• Article R411-9-11 du Code rural et de la pêche maritime (date d'application fixée par le préfet)
• Article R414-1 du Code rural et de la pêche maritime (composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux)
• Article L411-12 du Code rural et de la pêche maritime (aucune redevance en sus du prix)
• Article L411-13 du Code rural et de la pêche maritime (révision du prix au cours de la troisième année)
• Article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime (petites parcelles)
• Article L415-11 du Code rural et de la pêche maritime (baux des collectivités publiques)
• Article L491-1 du Code rural et de la pêche maritime (tribunal paritaire des baux ruraux)
• Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal au maire)
• Article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales (gestion des biens communaux)
• Préfecture du Loiret : arrêté préfectoral 2026 portant sur les valeurs locatives
• DDT du Loiret : rédaction et calcul des baux ruraux, campagne 2026/2027 (PDF)
• Préfecture de l'Orne : indice de fermage, campagne 2026-2027
• Préfecture de Paris : recueil des actes administratifs spécial n° 75-2026-582 du 30 septembre 2026 (arrêté sur les fermages)

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