Des décisions courantes confiées à la maire
Le conseil municipal de Guichen a voté une série de délégations à la maire. Concrètement, cela permet de traiter certains actes de gestion sans attendre un vote spécifique à chaque séance, tout en maintenant une obligation de rendre compte au conseil municipal.
Ces délégations couvrent de nombreux domaines : affectation de biens communaux, tarifs non fiscaux, emprunts prévus au budget, marchés publics, contrats d’assurance, concessions dans les cimetières, dons sans charges, actions en justice, droits de préemption, demandes de subventions ou encore demandes d’autorisations d’urbanisme pour des projets municipaux déjà validés.
Limites votées
1 000 € et 1 000 000 €
La fixation de certains droits est limitée à 1 000 € par occupation et par an ; les lignes de trésorerie sont plafonnées à 1 million d’euros ; les avenants de marchés sont encadrés à moins de 5 % d’augmentation.
Des garde-fous précisés
Le texte voté limite notamment la délégation sur les marchés aux contrats inférieurs aux seuils européens applicables aux fournitures et services, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les avenants concernés ne doivent pas augmenter le montant initial de plus de 5 %, un cadre qui complète les missions de la commission d'appel d'offres.
La délégation pour les lignes de trésorerie, qui servent à gérer temporairement les décalages de trésorerie de la commune, est plafonnée à un million d’euros. Les demandes de subventions pourront être effectuées pour des opérations de fonctionnement ou d’investissement, quel que soit leur montant prévisionnel, influençant ainsi le financement des projets locaux.
Une abstention sur le vote
Laura Guestin a demandé pourquoi l’alinéa 25 ne figurait pas dans la liste. Michèle Motel a indiqué qu’il n’était pas délégué lors du mandat précédent et qu’un retour serait présenté au prochain conseil pour examiner son éventuelle intégration. Ce type de débat est courant lors de l'établissement de l'ordre du jour du conseil municipal.
La délibération a été adoptée par 28 voix pour et 1 abstention, celle d’Anne Gadby. Le conseil municipal conserve la possibilité de mettre fin ultérieurement à ces délégations, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
