Une recette liée aux installations d’énergie
Le conseil municipal a sollicité auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté un fonds de concours lié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette fiscalité concerne notamment les parcs éoliens et photovoltaïques implantés sur le territoire. Il est important de comprendre le conseil municipal-conseil intercommunal-differences pour saisir la répartition de ces ressources entre la commune et l'intercommunalité.
Depuis 2020, l’intercommunalité a mis en place un mécanisme de reversement d’une partie de cette recette aux communes d’implantation. Pour être versé, ce fonds de concours doit faire l’objet de décisions concordantes de la commune et de la communauté de communes, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Des règles différentes pour l’éolien et le solaire
Pour l’éolien, la part reversée dépend de la date d’implantation des mâts, avec un objectif indiqué dans le procès-verbal : permettre à la commune d’implantation de recevoir l’équivalent de 70 % de la part perçue par le bloc communal, tandis que 30 % restent à l’intercommunalité. Cet argent contribue directement au financement des projets locaux sur le territoire.
Pour le photovoltaïque, le reversement est plus limité. À compter de 2020, Vallons de Haute Bretagne Communauté reverse 12,5 % de l’imposition totale à la commune d’implantation, ce qui correspond à 25 % de la part perçue par le bloc communal.
Chiffres clés
33 486,95 € en 2026
Le montant était de 32 896,70 € en 2025, 32 109,70 € en 2024, 30 771,65 € en 2023, 30 299,50 € en 2022 et 30 085,95 € en 2021.
Un montant en légère progression
Le droit de tirage 2026 est calculé sur la base du produit perçu en 2025. Le montant demandé par Val d’Anast progresse par rapport aux années précédentes, selon les chiffres présentés au conseil. Parallèlement à ces recettes, la municipalité veille à sa consommation énergétique en engageant un conseil en énergie partagé.
La délibération a été adoptée à l’unanimité. Le fonds de concours demandé porte sur des dépenses éligibles, selon un plan de financement annexé au dossier de séance, conformément aux règles relatives au procès-verbal du conseil municipal.