Suivre les services confiés à des opérateurs
Saint-Malo Agglomération prévoit de constituer une Commission des délégations de service public pour encadrer les concessions et délégations passées ou à venir. Ce type de contrat permet à une collectivité de confier la gestion d’un service public à un opérateur économique, selon les dispositions précisées dans le Code général des collectivités territoriales, tout en conservant des exigences de continuité du service et d’égalité entre les usagers.
Cadre de la commission
5 titulaires et 5 suppléants
La commission comprend le président et des membres élus du conseil communautaire. Elle doit aussi donner un avis sur les avenants augmentant de plus de 5 % le montant global d’un contrat de délégation de service public.
Un rôle d’analyse avant les décisions
La commission examinera les candidatures, notamment les garanties professionnelles et financières, le respect des obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que la capacité à assurer un service continu et équitable. Elle émettra ensuite un avis sur les offres et transmettra ses analyses à l’assemblée délibérante.
L’extrait transmis du procès-verbal détaille les compétences et la composition de cette commission, mais ne fait pas apparaître la partie finale consacrée aux modalités pratiques de dépôt des listes. Ces procédures s'inscrivent dans un cadre légal de contrôle, à l'instar de celui opéré par la Commission d’appel d’offres pour les marchés publics.