Accélérer la gestion du service d’assainissement
Le président de la régie autonome d’assainissement reçoit des délégations jusqu’à la fin de son mandat. Elles couvrent les finances, la commande publique, les actes juridiques, les conventions, le foncier, l’urbanisme et les ressources humaines liées au service.
Pour les usagers, l’enjeu est pratique : permettre au service d’agir sur la facturation des redevances, les mises en demeure, les pénalités prévues par le règlement de service, les demandes de subventions ou les marchés nécessaires au fonctionnement de l’assainissement. Cette organisation fait écho à celle de la structure mère où le président de BPLC reçoit ses délégations pour fluidifier l'administration quotidienne.
Des plafonds financiers fixés
Seuils de la régie assainissement
Ligne de trésorerie : jusqu’à 1 500 000 € pour le budget assainissement.
Marchés publics : jusqu’à 100 000 € HT en procédure adaptée.
Groupements de commande : jusqu’à 500 000 € HT pour la part de BPLC.
Admissions en non-valeur : moins de 1 000 € par titre.
Le conseil intercommunal conserve les décisions qui ne peuvent pas être déléguées, notamment le vote du budget, la fixation des taxes ou redevances et les grandes orientations. Il s'agit d'un fonctionnement classique de répartition des pouvoirs entre l'exécutif et l'organe délibérant, conformément aux articles du Code général des collectivités territoriales, similaire à ce que l'on observe au sein d'un conseil municipal.
Le président de la régie devra régulièrement rendre compte de l’usage de ces délégations devant l'assemblée. Pour les citoyens souhaitant suivre ces décisions techniques, il est possible d'assister au conseil intercommunal lors des séances publiques où ces rapports sont présentés.
