Le conseil municipal de Montfort-sur-Meu a adopté à l’unanimité, le 8 avril 2026, la délibération 26.033. Elle donne à la maire plusieurs pouvoirs de décision pour toute la durée du mandat 2026-2032, afin de traiter plus rapidement les actes nécessaires au fonctionnement de la commune.
Des compétences couvrant la gestion quotidienne
Les délégations concernent notamment les propriétés communales, les emprunts destinés aux investissements, les marchés et accords-cadres, les locations de moins de 12 ans et les assurances. Elles portent aussi sur les régies comptables, les concessions de cimetières, les dons et legs, les demandes de subvention et les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les biens municipaux.
La maire pourra également engager des actions en justice, régler les conséquences d’accidents impliquant des véhicules municipaux et autoriser certains mandats spéciaux des élus. Pour comprendre le rôle de cette instance, les habitants peuvent consulter notre guide sur le conseil municipal.
Des limites et un contrôle par les élus
Plusieurs actes restent encadrés par des seuils précis. La maire peut réaliser des lignes de trésorerie jusqu’à 1 million d’euros, aliéner des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, transiger jusqu’à 1 000 euros et admettre en non-valeur les titres de recettes inférieurs à 200 euros.
Les adjoints peuvent bénéficier d’une subdélégation. La maire doit toutefois rendre compte de l’exercice de ces compétences à chaque réunion obligatoire du conseil municipal. Les citoyens peuvent aussi consulter les documents de séance grâce aux règles de publication des délibérations et au procès-verbal du conseil municipal.