À Coubron, les propriétaires resteront soumis à une autorisation préalable pour mettre un logement en location, quel que soit le secteur de la commune. Le conseil municipal demande à l’EPT Grand Paris Grand Est de confier à la commune la mise en œuvre, l’instruction et le suivi de ce régime.
Cette demande concerne un dispositif porté par l’EPT Grand Paris Grand Est, compétent en matière d’habitat. Pour comprendre le rôle de cette intercommunalité, consultez notre guide sur le conseil intercommunal.
Une seule démarche préalable maintenue
En parallèle, le conseil municipal a approuvé l’abrogation de la déclaration préalable de mise en location. L’autorisation préalable, elle, reste applicable sur l’ensemble du territoire communal.
La commune prévoit également des astreintes en cas d’infraction aux règles d’urbanisme. Le conseil municipal prend ces décisions pour Coubron, dont les compétences et le fonctionnement sont présentés dans notre guide.
La commune de Coubron sollicite donc une délégation pour instruire et suivre les autorisations, tandis que le régime de déclaration est appelé à disparaître.