Une commission consultative sur la fiscalité locale
La commission intercommunale des impôts directs intervient sur des sujets de fiscalité locale, en particulier pour les locaux professionnels et les biens divers. Elle donne notamment un avis sur les coefficients de localisation et reçoit des informations sur certaines valeurs locatives.
Procédure
40 noms proposés
La liste transmise permettra à l’administration fiscale de désigner 10 commissaires titulaires et 10 suppléants.
Un avis, pas une décision fiscale
La CIID n’a pas le pouvoir de fixer seule l’impôt. Son rôle est consultatif, mais il touche à des bases de calcul qui peuvent concerner les contribuables et les entreprises du territoire. Pour mieux comprendre le processus, il est utile de savoir qui décide des impôts locaux et comment sont votés les taux chaque année.
Après consultation des communes membres, Montfort Communauté a approuvé la liste présentée en annexe et l’a transmise à la Direction régionale des finances publiques. Ce type de décision s'inscrit dans le cadre plus large du conseil intercommunal qui gère les compétences partagées sur le territoire. Le vote a été acquis à l’unanimité.
Par ailleurs, cette désignation intervient parallèlement à d'autres instances techniques, comme la commission locale d’évaluation des charges transférées, qui veille à l'équilibre financier entre les communes et l'intercommunalité.