Une commission pour mesurer les transferts de charges
Le conseil communautaire a décidé de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées, entre Montfort Communauté et ses communes membres. Cette instance sert à examiner les conséquences financières des compétences exercées ou transférées entre les communes et l’intercommunalité. Ce mécanisme est indispensable pour comprendre la différence entre conseil municipal et conseil intercommunal en termes de gestion budgétaire. Ce dispositif est encadré par le Code général des impôts pour garantir la neutralité budgétaire des transferts.
Chiffre clé
16 membres
Deux représentants pour chacune des huit communes membres.
Deux représentants par commune
La répartition retenue donne deux sièges à Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac. Les conseils municipaux désigneront leurs représentants selon les modalités prévues dans la délibération, conformément au fonctionnement habituel du conseil municipal de chaque localité.
Un enjeu financier pour le territoire
Pour les habitants, cette commission touche à l’équilibre entre services rendus, compétences exercées et financement local. Elle influe indirectement sur la gestion des ressources, tout comme le fait la commission intercommunale des impôts directs pour la fiscalité du territoire. La délibération a été adoptée à l’unanimité, en respectant les principes de la coopération intercommunale en vigueur.
