Saint-Malo Agglomération a adopté les règles de constitution de la Commission locale d'évaluation des charges transférées, ou CLECT. Obligatoire pour les intercommunalités, cette instance évalue le coût net d'une compétence lorsqu'elle est transférée d'une commune à l'agglomération, ou inversement, conformément au Code général des impôts.
Évaluer les transferts de compétences
Lorsqu'une mission telle que la gestion de l'eau ou des déchets change de niveau de gestion, les dépenses et les recettes associées doivent aussi être prises en compte. Les calculs de la CLECT servent à fixer les compensations financières entre les communes et l'agglomération, avec l'objectif qu'aucune commune ne soit indûment gagnante ou perdante, un enjeu majeur puisque c'est à ce niveau que se décide en partie qui vote les taux des impôts locaux.
