Saint-Malo Agglomération a adopté les règles de constitution de la Commission locale d'évaluation des charges transférées, ou CLECT. Obligatoire pour les intercommunalités, cette instance évalue le coût net d'une compétence lorsqu'elle est transférée d'une commune à l'agglomération, ou inversement, conformément au Code général des impôts.
Évaluer les transferts de compétences
Lorsqu'une mission telle que la gestion de l'eau ou des déchets change de niveau de gestion, les dépenses et les recettes associées doivent aussi être prises en compte. Les calculs de la CLECT servent à fixer les compensations financières entre les communes et l'agglomération, avec l'objectif qu'aucune commune ne soit indûment gagnante ou perdante, un enjeu majeur puisque c'est à ce niveau que se décide en partie qui vote les taux des impôts locaux.
La commission doit remettre son rapport dans les neuf mois qui suivent un transfert de compétence. Ce document doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux concernés.
Un titulaire et un suppléant par commune
La composition retenue repose sur une représentation identique pour chaque commune : les élus désigneront un représentant titulaire et un suppléant. Cette organisation souligne les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la gestion directe des services aux habitants. Une future délibération de l'agglomération viendra entériner la liste nominative complète, suivant les règles classiques de composition du conseil intercommunal.