Une commission au cœur des équilibres financiers
La commission locale d’évaluation des charges transférées, appelée CLECT, sert à mesurer le coût des compétences confiées à l’intercommunalité. Elle intervient lorsque des charges passent des communes à Pré-Bocage Intercom, ou inversement, et produit les éléments nécessaires au calcul des attributions de compensation, selon les principes définis par le Code général des impôts.
Un représentant par commune
Le conseil communautaire a retenu le principe d’un représentant pour chacune des 27 communes membres. Les représentants sont désignés parmi les conseillers communautaires issus de la commune concernée, pour la durée du mandat municipal, s'inscrivant ainsi dans la composition du conseil intercommunal.
Composition validée
27 membres
Chaque commune de Pré-Bocage Intercom dispose d’un représentant au sein de la CLECT.
Un sujet technique mais très concret
Derrière cette commission se jouent des équilibres budgétaires importants entre l’intercommunalité et les communes. Ses travaux permettent de définir qui finance les projets locaux et peuvent influencer les marges de manœuvre financières locales, donc la capacité à financer des services ou des investissements de proximité.
Ce mécanisme est essentiel pour garantir la neutralité fiscale du transfert de compétences, un enjeu majeur car le fonctionnement est différent entre le conseil municipal et le conseil intercommunal. Enfin, cette instance assure la cohérence des décisions prises par les maires qui se réunissent par ailleurs au sein de la conférence des maires de l'intercommunalité.
