Le maire de Châteaurenard pourra prendre directement des décisions dans 28 des 31 domaines prévus par le Code général des collectivités territoriales. Cette délégation couvre notamment les emprunts et les lignes de trésorerie jusqu’à 5 millions d’euros, les marchés publics, les demandes de subventions et l’exercice du droit de préemption urbain.
Pour comprendre le rôle de l’assemblée locale dans ce type de décision, voir le guide sur le fonctionnement du conseil municipal. Le conseil municipal a adopté cette délégation par 26 voix pour et 7 abstentions.
Trois domaines conservés par le conseil
Les élus municipaux continuent de décider des tarifs des droits de voirie et de stationnement, ainsi que des droits non fiscaux associés à l’occupation des voies et espaces publics. Ils conservent aussi le pouvoir d’expropriation destiné à créer des aires intermédiaires de stockage de bois en zone de montagne.
La troisième compétence exclue concerne l’admission en non-valeur de certaines créances irrécouvrables, lorsqu’elles sont inférieures au seuil fixé par décret. Cette répartition s’inscrit dans les règles de transparence des décisions municipales.
Une limite pour l’urbanisme et un compte rendu obligatoire
Pour les autorisations d’urbanisme portant sur des biens communaux, le maire ne pourra agir que dans le cadre des déclarations préalables. Les autres décisions prévues par la délégation devront être présentées au conseil municipal lors de ses réunions obligatoires.
La délégation comprend également la possibilité de régler certaines conséquences dommageables d’accidents impliquant des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 euros, et de conclure des transactions jusqu’à 1 000 euros. Les marchés publics concernés devront notamment être suivis dans le cadre de la commission chargée du contrôle des marchés et services publics.