Lorsqu’un propriétaire vend un bien situé dans une zone concernée, le droit de préemption permet à une collectivité de l’acheter en priorité pour réaliser un projet d’aménagement. À Combrit, ce droit est réinstitué sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser après les évolutions du plan local d’urbanisme.
Il peut notamment servir à mettre en œuvre le programme local de l’habitat, à accueillir ou maintenir des activités économiques, à renouveler des secteurs urbains ou à réaliser des équipements collectifs. Les habitants peuvent consulter les différences entre décisions municipales et intercommunales pour mieux comprendre le partage des responsabilités.
Une délégation aux communes
Dans les onze communes dotées d’un plan local d’urbanisme, la commune devient l’interlocuteur principal pour le droit de préemption dans les zones urbaines et à urbaniser. Cette délégation ne concerne toutefois pas les zones à vocation économique ni les périmètres de protection rapprochée des prises d’eau de Pen Enez et de la retenue du Moulin Neuf.
Plomeur n’est pas concernée par cette délégation, car la commune reste soumise au règlement national d’urbanisme. La Communauté de communes du Pays Bigouden Sud conserve la possibilité d’intervenir dans les secteurs exclus.
Le cas particulier du Moulin Neuf
La CCPBS peut aussi exercer le droit de préemption dans le périmètre de protection rapprochée P1 de la retenue du Moulin Neuf, à Plonéour-Lanvern. Cette compétence lui est déléguée par la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden.
Le dispositif vise donc à distinguer les secteurs relevant des communes de ceux qui présentent un enjeu intercommunal, notamment pour la protection des captages, l’aménagement et le développement économique. Pour approfondir les mécanismes de décision locale, consultez aussi le rôle et les compétences du conseil intercommunal.