Des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle pourront plus facilement changer d’usage. La loi Huwart du 26 novembre 2025 étend les possibilités de dérogation aux bâtiments non agricoles, jusque-là réservées à certains anciens bâtiments agricoles.
Pour les propriétaires, la procédure repose désormais sur un avis conforme de la communauté de communes. Le conseil communautaire a confié cette responsabilité à la présidente ou au vice-président chargé de l’urbanisme, pour les demandes concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les autres.
Une procédure commune pour tous les bâtiments
Cette organisation évite de traiter les demandes selon deux circuits distincts. La décision a été adoptée à l’unanimité. Elle concerne des bâtiments existants dont le changement de destination pourrait permettre une nouvelle utilisation.
« Cela permet de faciliter la réutilisation de biens inutilisables aujourd'hui. Nous avons recensé ces bâtiments lors de la mise en place du PLUi en 2014 pour évaluer les changements possibles de destination des bâtiments. Il reste du bâti hors commune à utiliser. »
— M. Gauthier
La communauté de communes avait recensé ces bâtiments lors de la mise en place de son plan local d’urbanisme intercommunal. Pour comprendre le rôle de cette instance dans les décisions locales, consultez notre guide sur le conseil intercommunal. Les élus ont également examiné le projet d’établissement foncier proposé à l’échelle de la Sarthe et les règles du Campus Innov’&Co à Saint-Calais.
La Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille pourra ainsi rendre l’avis attendu sur les demandes de changement de destination relevant de cette procédure.
