Les statuts de la Communauté de communes des Hauts Tolosans précisent désormais son rôle en matière d’urbanisme et ouvrent la voie à des services partagés avec les communes. Le conseil communautaire a approuvé cette mise à jour à l’unanimité, par 54 voix pour.
Le PLUi inscrit explicitement dans les statuts
La mise à jour mentionne explicitement le plan local d’urbanisme intercommunal, les documents d’urbanisme qui en tiennent lieu et les cartes communales. Elle couvre leur élaboration, leur révision, leur modification, leur mise en compatibilité et leur suivi. Le transfert de la compétence urbanisme, effectif depuis le 27 mars 2026, reste en vigueur.
Cette précision n’interrompt ni la révision des plans locaux d’urbanisme existants ni l’élaboration du plan intercommunal. Pour situer cette évolution dans la répartition des responsabilités, consultez notre guide sur les compétences de l’intercommunalité.
Des services partagés possibles avec les communes
Les statuts permettent aussi à la communauté de communes de créer des services communs avec une ou plusieurs communes membres, ou avec leurs établissements publics. Ces services peuvent concerner des fonctions comme les ressources humaines, l’informatique ou les finances, mais aussi des activités opérationnelles. Leur création passe par une convention entre les collectivités concernées.
Après notification de la modification, chaque commune dispose de trois mois pour se prononcer. Sans délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Cette nouvelle rédaction s’inscrit dans les évolutions du cadre intercommunal, comme celles présentées dans l’article sur les transferts de charges liés aux compétences d’urbanisme.
Les choix d’urbanisme communaux s’inscrivent dans ce cadre intercommunal : retrouvez aussi les enjeux du PLU révisé de Grenade et de la modification du PLU de Merville.
