Des compétences mutualisées avec le Centre de Gestion
La commune renouvelle sa convention avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine. Elle pourra ainsi continuer à mobiliser, selon ses besoins, plusieurs missions facultatives : médecine préventive, remplacement temporaire, prévention des risques, protection des données personnelles et assurance groupe.
La municipalité conserve la liberté de recourir ou non à ces prestations. Ce partenariat lui donne accès à des compétences spécialisées déjà utilisées par plusieurs services communaux.
Une médiation avant certains recours en justice
Le conseil a également validé l’adhésion à la médiation préalable obligatoire issue d’un décret de mars 2022. Pour certains litiges liés notamment à la rémunération, au détachement, à la réintégration ou à l’aménagement d’un poste, un agent devra tenter une médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La procédure sera conduite par le Centre de Gestion pour un forfait de 500 € par dossier. La collectivité pourra toutefois refuser une médiation au cas par cas. L’objectif est de favoriser une résolution plus rapide et moins coûteuse des différends dans le cadre des décisions prises par le conseil municipal.
Un Comité Social Territorial pour 69 agents
Bréal-sous-Montfort comptait 69 agents au 1er janvier 2026. La commune dépassant le seuil de 50 agents, elle doit désormais disposer de son propre Comité Social Territorial. Cette instance examinera les conditions de travail et les questions collectives concernant le personnel.
Le conseil a fixé à trois le nombre de représentants titulaires du personnel, avec autant de suppléants. Le paritarisme est maintenu avec trois représentants titulaires de la collectivité et trois suppléants. Les élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre 2026, après consultation des organisations syndicales, selon un cadre de fonctionnement défini par le règlement intérieur de la collectivité.
Ces évolutions structurelles s'inscrivent dans une gestion rigoureuse des ressources humaines, dont les impacts financiers sont suivis lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune.