Attributions de compensation : deux rapports de la CLECT envoyés aux communes

Un outil financier entre communes et intercommunalité

La commission locale d’évaluation des charges transférées, ou CLECT, sert à mesurer les conséquences financières des transferts de compétences entre communes et intercommunalité. Ses travaux peuvent ensuite influencer les attributions de compensation, c’est-à-dire les flux financiers entre les communes membres et l’OBC, illustrant les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la gestion du territoire. Ces mécanismes de compensation sont encadrés par le Code général des impôts qui fixe les modalités de calcul des ressources intercommunales.

Deux rapports à examiner dans les conseils municipaux

Le rapport du 19 décembre 2024 porte sur la refonte du règlement intérieur de la CLECT et sur le transfert de la médiathèque de La Chapelle-Gaceline à la commune de La Gacilly. Celui du 12 janvier 2026 acte le versement, par les communes de Guer et de La Gacilly, de l’accompagnement financier lié au service public petite enfance, une mission qui s'inscrit dans l'action sociale entre commune et département ou intercommunalité.

Les rapports doivent être examinés par les communes dans un délai de trois mois après leur mise à disposition. Leur approbation nécessite une majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population. Une telle procédure respecte les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation de l'intercommunalité. Le conseil communautaire a validé cette transmission à l’unanimité.