Le droit de préemption, un outil d’aménagement
Lorsqu’un bien situé dans certains secteurs est mis en vente, la commune peut disposer d’un droit de préemption. Elle peut alors acheter le bien en priorité pour porter un projet d’intérêt public, par exemple en matière de logement, d’équipement ou d’aménagement. Cette prérogative fait partie des nombreuses décisions que prend le conseil municipal pour structurer le territoire communal. Ce mécanisme juridique est strictement encadré par le code de l'urbanisme.
Lors de cette séance, la maire a rendu compte de quatre déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles la commune a renoncé à préempter. Les ventes concernées peuvent donc se poursuivre sans intervention de la municipalité comme acheteur prioritaire. Ces annonces s'inscrivent dans l'obligation légale visant la publication des délibérations et des décisions prises par l'exécutif local.
Quatre adresses mentionnées
Les biens concernés se situent au 8 rue d’Anjou, au 38 rue d’Anjou, au 10 rue des Lilas et au 18 rue Alain d’Argentré. Les surfaces de terrain indiquées vont de 239 m² pour un appartement en copropriété à 1 008 m² pour une habitation. Parallèlement à ces dossiers de centre-bourg, la municipalité gère d'autres aspects du domaine foncier, comme la récente vente de terrain aux Poulinières.
Joël Frin a demandé des précisions sur deux dossiers. Christian Hamelot a indiqué que le 8 rue d’Anjou concernait le logement du fond de cour et que le 18 rue Alain d’Argentré correspondait au logement situé au-dessus du commerce MMA.
Des interrogations sur les secteurs à enjeu
L’échange a aussi fait apparaître une interrogation sur l’aménagement de ces secteurs. Joël Frin a regretté qu’il n’y ait pas eu d’orientation d’aménagement ni de projet antérieur pour ces emplacements. Comme le permet le cadre légal, les élus de l' opposition municipale peuvent ainsi exprimer leurs points de vue sur la stratégie foncière globale.
Le compte rendu mentionne par ailleurs la cession d’une concession de cimetière pour une durée de 15 ans, sans autre précision. Cette information relève des décisions courantes prises par la maire dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.