valuer le cot net des comptences transfres
Jean-Guy Cornu et Daniel Vallet ont t dsigns pour reprsenter Aigrefeuille-sur-Maine au sein de la Commission locale dvaluation des charges transfres. Cette instance obligatoire runit Clisson, Svre et Maine Agglo et ses communes membres afin de suivre les consquences financires de la rpartition des comptences entre la ville et l'intercommunalit.
La commission value le cot net de chaque comptence transfre dune commune vers lintercommunalit. Son calcul sert dterminer lattribution de compensation, cest--dire la somme reverse chaque anne par lagglomration la commune au titre des services quelle ne gre plus directement, comme cela peut arriver lorsqu'une collectivit dlgue la gestion des btiments scolaires ou d'autres infrastructures locales.
La commission dispose de neuf mois aprs un transfert pour rendre son rapport, qui doit ensuite tre approuv par les conseils municipaux. Cette procdure s'inscrit dans le cadre strict du Code gnral des collectivits territoriales qui encadre le fonctionnement de la CLECT. La composition dun titulaire et dun supplant par commune avait t fixe par une dlibration de lagglomration date du 5 mai 2026, respectant ainsi les rgles de composition du conseil intercommunal et de ses instances techniques.