Un cadre pour rémunérer des missions complémentaires
Le conseil municipal a créé une activité accessoire au sein des services techniques. Cette décision concerne des agents transférés à Caen la mer qui interviennent ponctuellement pour la commune, notamment dans le cadre d’animations réalisées en dehors de leurs horaires habituels de service.
Les agents concernés relèvent de la direction du service technique et ont demandé individuellement un cumul d’emplois auprès de Caen la mer. La commune devait donc mettre en place un cadre local permettant de rémunérer ces interventions complémentaires, conformément aux règles du Code général de la fonction publique.
Chiffre clé
21 heures par mois
Plafond de rémunération prévu pour l’activité accessoire, sur demande du chef de service.
Une limite mensuelle et une rémunération individualisée
Le dispositif est plafonné à 21 heures par mois. La rémunération sera calculée à partir des indices majorés individuels de chaque agent concerné, ce qui permet de tenir compte de leur situation statutaire.
L’indemnité ne sera pas soumise aux contributions sociales, à l’exception de la CSG, de la CRDS et, le cas échéant, de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 au chapitre consacré aux dépenses de personnel, comme c'est le cas pour les salaires du CVLH qui bénéficient également d'avances budgétaires.
Un vote unanime pour répondre aux besoins communaux
La délibération a été adoptée à l’unanimité. Pour la commune, l’objectif est de disposer d’un cadre clair lorsque des agents techniques contribuent à des besoins spécifiques, le tout suivant un ordre du jour bien défini pour respecter les règles applicables au cumul d’activités dans la fonction publique territoriale.