Une parcelle issue de biens sans maître vendue
La commune est devenue propriétaire de 39 parcelles à la suite d’une procédure portant sur des biens vacants sans maître. Ce mécanisme permet à une collectivité de récupérer des biens dont aucun propriétaire ne se manifeste ou ne peut être identifié selon les conditions prévues par la loi relative aux biens sans maître.
Après publication d’une annonce de vente, Grégory et Audrey Foucher ont manifesté leur intérêt pour la parcelle YL n°56, d’une surface de 577 m², située en zone agricole du plan local d’urbanisme intercommunal. Le service des Domaines a estimé cette parcelle à 0,24 € par m², soit un prix de vente de 138 €.
Une servitude en lien avec la RN 165
Le conseil municipal a également accepté la constitution d’une servitude de passage et de passage en tréfonds liée au projet d’aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay. Une servitude est un droit accordé sur un terrain pour permettre un usage précis, comme le passage ou l’installation de réseaux souterrains.
Dans ce dossier, la parcelle XD n°67 appartient à l’État et la parcelle XD n°68 appartient à la commune. Pour mieux comprendre l'organisation du réseau routier, il peut être utile de savoir qui gère les routes en France entre l'État et les collectivités locales. La servitude porte sur un droit de passage en surface et sur le passage de canalisations en sous-sol au bénéfice de la commune.
Des transactions immobilières suivies
Le conseil a aussi reçu une information sur les déclarations d’intention d’aliéner. Ces déclarations informent la commune de projets de vente de biens immobiliers afin qu’elle puisse, si la loi le permet et si l’intérêt public le justifie, exercer un droit de préemption urbain. Ces points sont systématiquement inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal pour assurer la transparence des décisions.
La liste présentée couvre plusieurs adresses et terrains entre avril et juillet 2025, avec des prix allant notamment de 1 960 € pour un mur privatif rue de la Garenne à 410 000 € pour un bien rue de la Galtière. Aucune décision de préemption n’est mentionnée dans le procès-verbal de la séance.