Une petite parcelle issue de biens sans maître vendue
La commune est devenue propriétaire de 39 parcelles à la suite d’une procédure portant sur des biens vacants sans maître. Ce mécanisme permet à une collectivité de récupérer des biens dont aucun propriétaire ne se manifeste ou ne peut être identifié selon les conditions prévues par la loi. Cette gestion patrimoniale s'inscrit dans la stratégie globale de la commune, comme on peut l'observer avec d'autres projets de logements accessibles au Miron.
Après la publication d’une annonce de vente, Grégory et Audrey Foucher ont manifesté leur intérêt pour la parcelle YL n°56, située en zone agricole du plan local d’urbanisme intercommunal. Sa surface est de 577 m².
Le service des Domaines a estimé cette parcelle à 0,24 € par m², soit un prix de vente de 138 €.
Une servitude en lien avec l’aménagement de la RN 165
Le conseil municipal a également accepté la constitution d’une servitude de passage et de passage en tréfonds liée au projet d’aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay.
Dans ce dossier, la parcelle XD n°67 appartient à l’État et la parcelle XD n°68 appartient à la commune. La servitude porte sur un droit de passage en surface et sur le passage de canalisations en sous-sol au bénéfice de la commune. Pour ces infrastructures majeures, il est utile de savoir qui gere les routes en France entre l'État et les collectivités.
Des transactions immobilières observées
Les élus ont aussi reçu une information sur les déclarations d’intention d’aliéner. Ces déclarations permettent à la commune d’être informée de projets de vente afin d’exercer, si la loi le permet et si l’intérêt public le justifie, un droit de préemption. Ces questions d'urbanisme sont souvent liées aux études d'aménagement du centre-bourg menées par la municipalité.
La liste présentée couvre plusieurs adresses et terrains entre avril et juillet 2025, avec des prix allant notamment de 1 960 € pour un mur privatif rue de la Garenne à 410 000 € pour un bien rue de la Galtière. Aucune décision de préemption n’est mentionnée.