Une mission confiée au service scolaire
Le conseil municipal a défini l’organisation des enquêtes concernant les enfants instruits dans leur famille. L’instruction à domicile relève désormais d’un régime d’autorisation et la commune doit participer au suivi prévu par la loi confortant le respect des principes de la République. Cette décision, actée par une délibération officielle, s'inscrit dans le cadre des compétences de proximité du conseil municipal.
Le service scolaire accomplira cette mission sous l’autorité directe du maire. Celui-ci pourra désigner les agents chargés de rencontrer les familles et de vérifier les éléments relevant des obligations fixées par le Code de l’éducation. Pour mieux comprendre la répartition des responsabilités éducatives, il est utile de savoir qui gère les écoles entre l'État et les collectivités.
Le contrôle pédagogique reste du ressort de l’État
La délibération précise que les démarches municipales ne constituent ni un contrôle pédagogique ni une enquête sociale. En effet, l'action sociale relève souvent de compétences partagées, mais l'instruction reste un domaine régalien strict. Les résultats seront transmis à l’autorité académique, seule compétente pour apprécier le contenu et la qualité de l’enseignement dispensé par les familles selon les directives du ministère de l’Éducation nationale.
Par ailleurs, la commune informe régulièrement les citoyens de ces évolutions réglementaires conformément à l'obligation de publication des actes administratifs.