Des décisions courantes confiées au maire
Le conseil municipal de Valdallière a voté à l’unanimité une série de délégations au maire pour la durée du mandat. Ce mécanisme permet au maire d’agir directement sur certains sujets encadrés, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, sans attendre une nouvelle délibération pour chaque acte relevant des domaines listés par l’assemblée.
Les délégations concernent des champs variés de la gestion communale : affectation des propriétés utilisées par les services municipaux, marchés publics, baux, assurances, régies comptables, concessions dans les cimetières, dons et legs, biens mobiliers, frais juridiques, urbanisme, actions en justice, lignes de trésorerie, adhésions associatives et demandes de subventions.
Limites fixées par le conseil
800 000 € maximum par année civile pour les lignes de trésorerie.
4 600 € maximum pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers.
12 ans maximum pour les contrats de louage de choses.
1 000 € maximum pour transiger avec des tiers dans les conditions prévues pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Marchés publics et finances sous conditions
Pour la commande publique, le maire peut prendre les décisions liées à la préparation, à la passation, à l’exécution et au règlement des marchés lorsque les crédits existent au budget, mais seulement pour les achats passés sans publicité ni mise en concurrence. La même logique encadre les contrats d’assurance mentionnés dans la délibération.
La délégation financière la plus lisible pour les habitants concerne les lignes de trésorerie, plafonnées à 800 000 € par année civile. Le maire peut aussi créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux et solliciter des aides au financement des projets locaux auprès d’organismes financeurs pour les dossiers entrant dans les limites fixées.
Urbanisme et contentieux également concernés
En matière d’urbanisme, le texte autorise notamment l’exercice du droit de préemption urbain dans la limite de la délégation confiée par l’Intercom de la Vire au Noireau à la commune de Valdallière, suivant les orientations du conseil intercommunal par délibération du 12 novembre 2024. Le maire peut aussi déposer des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les biens municipaux.
Sur le volet juridique, la commune autorise le maire à défendre ses intérêts, ceux des agents impliqués dans l’exercice de leurs fonctions, à engager toute action en justice et à porter plainte au nom de la commune. Ces délégations dessinent le périmètre opérationnel de l'équipe municipale qui a récemment vu sa composition évoluer puisque Valdallière porte à neuf ses adjoints au maire.