Des expertises accessibles selon les besoins
Le conseil municipal a approuvé la convention-cadre du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, ou CDG 35. Elle permettra à la commune de solliciter ses missions facultatives en matière de recrutement, de médecine préventive, de conseil juridique, de formation ou de gestion des carrières.
Cette adhésion ne contraint pas Tinténiac à utiliser l’ensemble des prestations. Elle établit un cadre commun dans lequel la collectivité pourra faire appel aux services mutualisés en fonction de ses besoins, tout comme elle collabore avec d'autres échelons territoriaux pour le financement de projets locaux structurants.
Une médiation avant certains recours
Une seconde convention instaure la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux liés à la fonction publique territoriale. Un agent contestant une décision individuelle portant notamment sur sa rémunération, un refus de détachement, une réintégration ou un aménagement de poste devra d’abord tenter une médiation avec le CDG 35.
Le dispositif vise à rechercher une issue amiable avant un éventuel recours devant le tribunal administratif. La collectivité conserve la possibilité de refuser la médiation si elle la juge inadaptée. Les deux conventions ont été approuvées à l’unanimité lors de la séance, dont la publicité est soumise à l'obligation de publication légale.
