Assainissement non collectif : rapport 2022 et règlement renforcé pour le SPANC

Un service pour les habitations non raccordes

Le service public d’assainissement non collectif contrle les installations individuelles des proprits qui ne sont pas raccordes un rseau collectif d’eaux uses. Sur le territoire de Granville Terre et Mer, la population permanente et saisonnire ayant accs ce service est value 8 200 habitants.

Neuf communes sur trente-deux ne possdent pas de rseau de collecte des eaux uses. Le rapport annuel prsente les tarifs des contrles, les recettes du service et les indicateurs rglementaires. Cette gestion s'inscrit dans le cadre global des comptences exerces par l'intercommunalit sur son territoire.

Tarifs, recettes et mise en conformit

Le contrle priodique des installations existantes est factur 95   TTC. Les contrles lis une vente ou la conception d’un projet sont fixs 140   TTC, tandis que le contrle de ralisation est de 60,50   TTC. Les recettes d’exploitation lies aux redevances atteignent 80 423,05   hors taxes en 2022. La fiabilit comptable de la collectivit a par ailleurs fait l'objet d'un examen rcent par la Chambre rgionale des comptes.

Le nouveau rglement prcise aussi les procdures applicables en cas d’obstacle au contrle : refus d’accs, absence aux rendez-vous, absence de rponse aux avis de passage ou reports rpts jugs abusifs. Les installations les plus polluantes doivent tre rhabilites selon la rglementation en vigueur sur l'assainissement non collectif, soit quatre ans, ramens un an en cas de vente du bien.

Une pnalit encadre

La pnalit actuellement prvue s’lve 190  . Elle peut tre applique aprs une mise en demeure reste sans effet auprs des propritaires concerns, conformment aux dispositions du Code gnral des collectivits territoriales.

Le conseil communautaire a pris acte l’unanimit du rapport 2022 et valid l’unanimit le nouveau rglement du SPANC. Le document doit dsormais tre mis disposition du public, conformment l'obligation de publication des actes administratifs, et ses indicateurs saisis dans le systme national d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement.