Les anciens statuts restent applicables
Le conseil communautaire a d#275 corriger la liste de ses repr#233sentants au SMICTOM des Pays de Vilaine. La communaut#233 de communes pensait appliquer de nouveaux statuts pr#233voyant une repr#233sentation uniforme d’un titulaire et d’un suppl#233ant par commune. Mais ces statuts n’ayant pas #233t#233 approuv#233s par les autres intercommunalit#233s partenaires, les r#232gles pr#233c#233dentes continuent de s’appliquer conformément aux dispositions du Code g#233n#233ral des collectivit#233s territoriales.
Ces r#232gles donnent une voix suppl#233mentaire aux communes de plus de 4 000 habitants. Bain-de-Bretagne est donc concern#233e par cette correction, qui touche #224 la repr#233sentation au sein de l’organisme charg#233 de la gestion des d#233chets, une th#233matique souvent abord#233e lors des #233changes sur les diff#233rences entre conseil municipal et conseil intercommunal.