Une vente immobilière examinée par la commune
Le conseil municipal a été saisi d’une déclaration d’intention d’aliéner pour la parcelle AD 72, située au 4 rue du 8-Mai-1945 à Saint-Sauveur-Lendelin. Ce type de déclaration intervient lorsqu’un bien situé dans un secteur où la commune dispose d’un droit de préemption urbain est mis en vente.
Le droit de préemption permet à une collectivité d’acheter un bien en priorité, à la place de l’acquéreur prévu, lorsqu’elle dispose d’un projet d’intérêt général. Comme l'explique le fonctionnement global du conseil municipal, il peut par exemple s’agir d’un aménagement public, d’un équipement, de logement ou d’une opération de requalification urbaine.
Pas d’achat prioritaire
Dans ce dossier, les élus ont décidé à l’unanimité de ne pas faire usage de ce droit. La vente peut donc suivre son cours sans intervention prioritaire de la commune.
Cette décision ne crée pas de nouveau projet communal, mais elle compte pour les propriétaires et les acheteurs concernés. Elle confirme que la collectivité ne bloque pas la transaction et ne se substitue pas à l’acquéreur privé identifié, une étape importante pour la fluidité des ventes sur le territoire.
Aucune dépense engagée
En renonçant à préempter, la commune n’engage aucune dépense d’acquisition sur cette parcelle. Le point a été traité en fin de séance, après les principaux dossiers portant sur le budget principal 2026 et l'investissement.
Pour les habitants, ce type de délibération peut paraître technique, mais chaque décision doit faire l'objet d'une publication légale du conseil municipal. Il montre cependant comment la commune suit les mutations foncières sur son territoire et décide, au cas par cas, si une vente peut devenir une opportunité d’action publique.