À Saint-Pair-sur-Mer, le conseil municipal a adopté à l’unanimité un nouveau cadre pour les délégations confiées au maire pendant la durée du mandat. L’objectif est de permettre des décisions plus rapides tout en maintenant des limites financières et un suivi par les élus.
Ce fonctionnement s’inscrit dans le rôle habituel du conseil municipal, qui fixe les grandes orientations et peut déléguer certaines décisions. Le maire peut ensuite subdéléguer une partie de ces attributions aux adjoints et donner des délégations de signature aux cadres de direction.
Des limites selon la nature de la décision
Les emprunts sont plafonnés à 1 000 000 € par opération et les lignes de trésorerie à 1 500 000 €. Le droit de priorité urbain peut être exercé pour un bien dont la valeur vénale est inférieure à 300 000 € HT. Au-delà, le conseil municipal reste compétent.
Les demandes de subventions et les autorisations d’urbanisme concernant des travaux sur des biens municipaux sont limitées à 500 000 € HT par opération. La commune peut aussi exercer son droit de préemption sur des fonds de commerce et des baux commerciaux, quel que soit le prix, lorsque cela est jugé nécessaire à la préservation de la diversité commerciale.
Le maire conserve par ailleurs la possibilité d’engager ou de défendre une action en justice, y compris en appel, ainsi que de régler sans plafond les dommages liés à un véhicule municipal. La distinction entre droit de priorité et droit de préemption a été discutée pendant la séance.
Informatique, logiciels et suivi administratif
Parmi les décisions prises dans ce cadre figure un contrat de 21 825,88 € HT avec Daltoner pour renouveler le matériel informatique de la mairie. Plusieurs abonnements logiciels ont également été conclus : AutoCAD pour 1 656 € TTC par an, la gestion du cimetière pour 794,80 € TTC par an et les déclarations de travaux pour 2 731,20 € TTC par an.
Le conseil a enfin été informé d’un retard dans le suivi de plusieurs décisions transmises à la préfecture. Des décisions datant de 2025 apparaissaient encore dans le compte rendu présenté aux élus.
« bug » administratif
Nicolas Lefebvre a reconnu ce dysfonctionnement et indiqué que le processus devait être régularisé pour les prochains conseils. Les habitants peuvent consulter les actes municipaux et mieux comprendre le rôle du procès-verbal du conseil municipal grâce aux ressources dédiées de la Ville de Saint-Pair-sur-Mer.