Un cadre pour maîtriser le foncier
Saint-Grégoire précise l’organisation de ses acquisitions foncières dans les secteurs confiés à la société d’aménagement Saint-Grégoire Evolution. Le conseil municipal a approuvé une convention opérationnelle qui encadre la gestion des déclarations de vente et l’exercice du droit de préemption dans les périmètres concernés.
Le droit de préemption permet à une collectivité, ou à un organisme désigné, d’acheter en priorité un bien mis en vente. Il intervient lorsqu’un propriétaire décide de vendre et vise à permettre la réalisation d’objectifs publics, notamment en matière de logement.
Un dossier lié à la carence en logements sociaux
La décision intervient dans un contexte sensible. Un arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 a constaté la carence de Saint-Grégoire au regard de ses obligations en logements locatifs sociaux pour la période 2020-2022.
Pour répondre à cette situation, l’État, Rennes Métropole, la commune et l’Établissement Public Foncier de Bretagne ont organisé une répartition des rôles. Rennes Métropole intervient sur certains secteurs du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement foncier sur le reste du territoire couvert par le droit de préemption, et Saint-Grégoire Evolution dans le périmètre qui lui est concédé.
Saint-Grégoire Evolution chargée du périmètre concédé
La société d’économie mixte à opération unique Saint-Grégoire Evolution a été créée après des décisions prises en juillet 2024, puis constituée le 7 octobre 2024. Elle est titulaire de la concession d’aménagement pour le secteur du Bout du Monde et le sous-secteur de La Forge, dans la zone d’aménagement multisite.
La convention a été approuvée à l’unanimité. Elle ne lance pas à elle seule un chantier, mais elle donne un cadre opérationnel à la maîtrise des terrains nécessaires aux futures opérations, tout comme le budget principal définit les capacités de financement de la Ville pour ses politiques publiques, notamment celles destinées à produire des logements sociaux.