Une opération de régularisation foncière
Le conseil municipal a examiné deux décisions liées à une même situation rue de la Brétèche. La copropriété des 9, 11 et 13 rue de la Brétèche, représentée par le syndic AJP Syndic, a sollicité la commune pour régulariser des empiétements sur le domaine public communal.
La partie concernée relève de la parcelle cadastrée AV 282 et représente environ 184 m². Elle n’est plus affectée à un service public ni à un usage direct du public. La commune a donc constaté sa désaffectation, puis prononcé son déclassement pour la faire entrer dans son domaine privé conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pourquoi un déclassement est nécessaire
Une commune ne peut pas vendre librement un bien appartenant à son domaine public. Ce domaine bénéficie d’une protection particulière lorsqu’il est destiné à l’usage direct du public ou à un service public, tout comme l'entretien de la voirie qui dépend de qui gère les routes dans le secteur.
Le déclassement change le statut juridique de l’emprise avant toute vente. Dans ce dossier, il permet de mettre les limites foncières en cohérence avec la situation réelle observée sur le terrain, une procédure qui est ensuite actée dans le procès-verbal de conseil municipal.
Une vente à faible prix, frais annexes à la charge de la copropriété
Les élus ont autorisé la cession au prix de 1 euro le mètre carré. La surface définitive sera arrêtée par un géomètre mandaté par le syndic, car la division exacte de la parcelle reste à établir dans le respect des règles d'urbanisme local, notamment celles définies par le Code de l'urbanisme en vigueur.
L’ensemble des frais annexes liés à l’opération sera pris en charge par la copropriété. Le déclassement et la vente ont été adoptés à l’unanimité.