Préemption, emprunts et marchés : les pouvoirs délégués au maire précisés
Le conseil municipal a précisé les décisions que le maire peut prendre directement, notamment en matière de préemption, d’emprunts et de marchés publics. Les opérations dépassant les seuils réglementaires devront toujours revenir devant le conseil.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
À Saint-Étienne-de-Montluc, le maire peut désormais exercer le droit de préemption urbain dans la limite de 350 000 €, sans subdélégation. Ce mécanisme permet à la commune d’acheter prioritairement un bien mis en vente lorsqu’un projet d’aménagement ou d’intérêt communal le justifie. Le droit de priorité, qui concerne certains biens proposés en priorité à une collectivité, relève de la même limite.
Des emprunts et marchés encadrés
La délégation couvre aussi les emprunts jusqu’à 1 million d’euros et les lignes de trésorerie jusqu’à 700 000 €. Une ligne de trésorerie est un financement temporaire destiné à couvrir un décalage entre les dépenses et les recettes de la commune.
Pour les achats publics, le maire peut conclure des marchés en procédure adaptée tant qu’ils restent sous les seuils européens applicables au 1er janvier 2026 : 216 000 € hors taxes pour les fournitures et services, et 5 404 000 € hors taxes pour les travaux. Au-delà, le conseil municipal doit être saisi. Cette répartition précise donc ce qui peut être décidé directement et ce qui relève d’un vote de l’assemblée communale.
Un contrôle maintenu par le conseil
La modification intervient après une demande de précision de la Préfecture de Loire-Atlantique. Le conseil a adopté le nouveau cadre à la majorité, avec 25 voix pour et 4 abstentions.
Les habitants peuvent consulter les décisions prises par leur commune dans le cadre des règles de publication applicables aux assemblées locales, présentées dans notre guide sur l’obligation de publication du conseil municipal. Ils peuvent également assister aux séances, selon les modalités expliquées dans notre guide pour assister à un conseil municipal.
Le conseil municipal est élu directement par les habitants et conserve une compétence générale de proximité. Le conseil intercommunal, composé de délégués municipaux, exerce les compétences transférées obligatoires comme le développement économique, les déchets et l'eau. Comprendre cette répartition permet de savoir qui contacter selon le dossier.
Non, pas automatiquement : un conseiller municipal délégué ne touche une indemnité que si le conseil municipal la vote, et elle est prise sur l'enveloppe du maire et des adjoints. Sans délégation, un conseiller ne perçoit rien, sauf si le conseil lui vote une indemnité.
