Un cadre posé pour le fonctionnement du conseil
Le conseil municipal a constitué la liste de 32 contribuables qui sera transmise à l’administration fiscale afin de former la commission communale des impôts directs. Cette instance, réunie une fois par an, ne décide pas des taux d’imposition, mais elle participe à la mise à jour des bases utilisées pour le calcul de certains impôts locaux. Les membres définitifs seront choisis par les services départementaux des finances publiques à partir de la liste proposée par la commune, conformément aux règles sur qui décide des impôts locaux.
Les élus ont également fixé l’enveloppe annuelle dédiée à leur formation. Elle représentera 2 % du montant maximal des indemnités de fonction, soit 2 428 € à ce jour. Cette enveloppe sera répartie à 60 % entre le maire, les adjoints et les conseillers délégués, et à 40 % entre les autres conseillers, avec une part réservée aux élus du groupe minoritaire. Les formations devront être directement liées à l’exercice du mandat et les remboursements se feront sur justificatifs, dans le respect du droit à la formation des élus locaux.
Déontologie et règles de débat
La commune a désigné les référents déontologues proposés par l’Association des maires de Loire-Atlantique. Extérieurs à la collectivité, ils pourront conseiller les élus sur les risques de conflit d’intérêts ou les questions d’éthique liées à leur mandat. Leurs avis seront consultatifs et rendus par écrit sous quinze jours. La rémunération prévue est de 80 € par dossier, avec des montants spécifiques si un collège de plusieurs référents est réuni au sein du conseil municipal.
Le règlement intérieur du conseil municipal a aussi été adopté. Il encadre notamment le débat budgétaire, l’accès aux projets de contrats et de marchés, les questions orales et l’expression des élus minoritaires dans les supports municipaux. Plusieurs ajustements ont été intégrés, dont une règle sur l’assiduité pouvant conduire à une diminution d’indemnité en cas de trois absences consécutives sans pouvoir ni justification professionnelle ou médicale. Les élus qui incarnent l' opposition municipale votant contre ou s’abstenant sont aussi invités à expliquer leur position, et un article porte sur la prévention des conflits d’intérêts, conformément aux prescriptions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.