Deux logements repris dans le patrimoine communal
Le conseil municipal avait décidé le 9 décembre 2025 d’acquérir plusieurs parcelles cadastrées AN 88, AN 89, AN 490, AN 491, AN 493 et AN 84. L’acte notarié a été signé le 13 mars 2026, ce qui fait entrer les immeubles concernés dans le patrimoine de la commune. Cette instance locale est essentielle car c'est le conseil municipal qui vote les décisions majeures pour la vie de la cité.
Deux locataires occupent encore des logements situés dans cet ensemble. La commune doit donc encaisser les dépôts de garantie et la part de loyer de mars déjà perçue par l’ancien propriétaire, avant de gérer la suite de la relation locative. Cette acquisition s'inscrit dans une politique globale de gestion foncière, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales, à l'instar d'autres opérations relatives à l' urbanisme à Locminé.
Sommes à encaisser
9 rue du Pasti : 500 € de dépôt de garantie et 260 € de loyer de mars, soit 760 €.
Rue du Vieux Moulin : 350 € de dépôt de garantie et 175 € de loyer de mars, soit 525 €.
Total : 1 285 €.
Des dépôts de garantie à restituer selon l’état des lieux
Le conseil a accepté l’encaissement de ces sommes et le principe de restitution des dépôts de garantie au départ des locataires. Comme dans une location classique, le montant rendu dépendra de l’état des lieux de sortie, encadré par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces décisions financières sont encadrées par des règles strictes de comptabilité publique, comme le précise le nouveau budget 2026 de Locminé.
Pour les habitants, cette décision signale surtout que la commune devient gestionnaire de biens acquis récemment. Les suites possibles du projet immobilier ne sont pas détaillées dans cette délibération, dont la traçabilité est assurée par le procès-verbal de la séance, qui porte uniquement sur la régularisation financière liée aux loyers et garanties.
