Rue des Déportés : deux parcelles cédées à Louvigné

Une vente demandée par des riverains

Le conseil municipal de Louvigné-du-Désert a validé la cession de deux parcelles situées rue des Déportés à Monsieur Louis Reté et Madame Élise Reté. La demande avait été adressée à la commune par les acquéreurs, qui souhaitaient acheter ces terrains communaux. Cette délibération fait partie des décisions importantes que doit valider un conseil municipal pour assurer la gestion du patrimoine de la ville.

Les parcelles concernées sont identifiées sous les références AE 457 et AE 458. Leur surface totale est de 111 m², pour un prix de vente fixé à 350 €, conformément à l’avis rendu par le Domaine le 8 décembre 2025. Les frais d’acte seront partagés entre la commune et les demandeurs.

Pourquoi un déclassement est nécessaire

Avant de vendre ces terrains, la commune doit les faire sortir du domaine public pour les intégrer à son domaine privé. Ce déclassement est une étape juridique indispensable lorsqu’un bien communal, qui relevait jusqu’ici de l’usage public ou d’un régime public, doit pouvoir être cédé à des particuliers conformément au Code général de la propriété des personnes publiques. Ce cadre strict assure la transparence des opérations foncières, tout comme l'est l'obligation de publication des actes administratifs.

Le dossier s’appuie aussi sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, Benoît Leray. Cette étape permet d’encadrer la décision et de vérifier les conditions de la cession avant le vote des élus, dont l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal garantit la légalité.

Un vote unanime du conseil municipal

Les élus ont approuvé la vente à l’unanimité lors de la séance du 30 avril 2026. La décision autorise donc la cession des deux parcelles, fixe le prix à 350 € et acte leur passage dans le domaine privé de la commune. Tout citoyen souhaitant s’informer sur les débats peut d'ailleurs assister au conseil municipal lors de ces séances publiques.