Deux parcelles sorties du domaine public
Le conseil municipal a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement de deux parcelles situées dans le secteur de la rue Albert Camus, à Condé-sur-Noireau. Il s’agit des parcelles cadastrées CE n°DP(A), d’une superficie de 158 m², et CD n°DP(A), d’une superficie de 126 m². Cette procédure est encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques qui définit les conditions de sortie d'un bien du domaine public.
Concrètement, une portion de voirie appartenant au domaine public ne peut pas être vendue tant qu’elle conserve ce statut. Le déclassement permet de l’intégrer au domaine privé de la commune, étape nécessaire avant la signature de l’acte de vente. Cette décision illustre le rôle du conseil municipal dans la gestion du patrimoine foncier local.
Chiffres clés du projet
284 m² de voirie déclassés
Le projet immobilier annoncé prévoit 56 logements : 42 en immeubles collectifs et 14 maisons individuelles.
Un projet immobilier déjà approuvé
Cette décision s’inscrit dans une cession plus large déjà approuvée par le conseil municipal en décembre 2025, puis complétée en février 2026, au bénéfice de Kaufman & Broad. L’aménageur prévoit la construction de 56 logements : deux immeubles collectifs identiques totalisant 42 logements et 14 maisons individuelles conformément au Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Avant cette opération, la commune a engagé des travaux sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, jugés vétustes. Ces chantiers de modernisation sont détaillés dans le budget de l'assainissement voté récemment par les élus. Des travaux doivent aussi permettre le redressement de la rue Albert Camus.
Un changement foncier au service de l’aménagement
Pour les riverains et futurs habitants, ce dossier touche à la fois au logement, à la voirie et aux réseaux. En tant que collectivité locale, la municipalité détermine également qui décide des impôts locaux pour financer ses infrastructures. Le déclassement voté ne construit pas directement les logements, mais il lève une étape foncière indispensable à la vente des terrains concernés.
La délibération a été adoptée à l’unanimité. Elle prépare donc la poursuite administrative et foncière du projet immobilier sur ce secteur de Condé-sur-Noireau, dans le cadre de l'obligation de publication des actes administratifs.