Les constructions et les rétrocessions prennent du retard
Le conseil municipal a approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale présenté par l’aménageur OCDL-LOCOSA pour la ZAC de la Houltais et du Placis-Verdys/l’Hôtellerie. Le document détaille l’avancement de l’opération et son bilan financier au 31 décembre 2025, conformément aux obligations de suivi des opérations d'aménagement urbain en France.
Les retards pris dans la réalisation des constructions décalent la rétrocession des espaces communs à la commune. L’aménageur doit donc continuer à prendre en charge l’entretien de la voirie et des espaces verts, une mission qui soulève souvent la question de savoir qui gère les routes en France selon les zones d'urbanisation.
Une dépense non prévue dans le montage initial
La prolongation de l’entretien entraîne une charge supplémentaire de 60 000 euros par rapport aux prévisions. Ces coûts n’avaient pas été anticipés dans le bilan financier initial de la concession, ce qui impacte le budget global comme lors de toute réflexion sur le financement des projets locaux en France.
Le contrat encadre le partage d’un éventuel déficit
Lors des débats au sein du conseil municipal, Laurent Beuchet a rappelé que le contrat de concession définit les règles de partage entre l’aménageur et la commune en cas d’excédent ou de déficit, selon les dispositions du Code de l'urbanisme. Le compte rendu, qui figure parmi les documents essentiels de la séance comme le procès-verbal, a été approuvé à l’unanimité.
