Redevance ENEDIS 2025 : la commune fixe sa rémunération pour l'occupation du domaine public

• Ce qu'il faut retenir :
• Fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour ENEDIS à 994 euros.
• Cette redevance concerne les infrastructures électriques présentes sur le territoire.
• La somme sera perçue par la commune pour l'utilisation de son espace public.

Une juste compensation pour l'utilisation de l'espace communal

La redevance d'occupation du domaine public est une compensation financière que les entreprises, notamment les gestionnaires de réseaux, versent aux collectivités pour l'utilisation de leur espace public. Dans ce cas précis, ENEDIS utilise le domaine public communal pour le déploiement et l'entretien de ses lignes électriques et autres infrastructures y étant liées. Il est donc normal que la commune soit dédommagée pour cette occupation.

Le calcul de cette redevance est encadré par des formules spécifiques et vise à garantir une équité entre les différentes communes et les opérateurs de réseaux. Tout comme pour la convention d'occupation avec la SNCF, il s'agit d'une application rigoureuse des règles nationales. Les fonds ainsi collectés permettent à la commune de financer ses services publics et l'entretien de son propre domaine.

Comment la redevance est calculée

Pour 2025, la redevance a été fixée à 994 euros, en se basant sur une formule incluant un coefficient (0.183), un nombre d'unités d'œuvre (4609), une déduction (213) et un taux (1.5770). Cette formule standardisée garantit une application uniforme de la redevance sur l'ensemble du territoire national pour ce type d'infrastructures. Il est donc important d'avoir ce chiffrage pour s'assurer que les collectivités territoriales perçoivent ce qui leur est dû, qu'il s'agisse de réseaux électriques ou de l'intégration de nouvelles voies comme dans le cas de la rue Gustave Eiffel.