Des décisions courantes confiées au maire
Le conseil municipal a voté à l’unanimité une délégation de pouvoirs au maire pour toute la durée du mandat. Concrètement, cela permet à l’exécutif municipal de prendre certaines décisions sans réunir le conseil à chaque fois, tout en devant rendre compte de ces décisions lors des réunions obligatoires de l’assemblée.
Les domaines concernés touchent à la gestion quotidienne de la commune : emprunts pour les investissements déjà prévus au budget, marchés publics sous un certain seuil, assurances, concessions dans les cimetières, dons sans condition, frais d’avocats ou de notaires, actions en justice, renouvellement d’adhésions associatives ou encore créances devenues irrécouvrables. Le conseil garde toutefois la possibilité de mettre fin à ces délégations conformément au Code général des collectivités territoriales.
Chiffres clés
1 000 000 € : plafond des emprunts à taux fixe pouvant être conclus pour financer les investissements prévus.
60 000 € hors taxes : plafond des marchés publics et avenants concernés par la délégation.
700 000 € par an : montant maximal des lignes de trésorerie.
200 € : plafond par créance pour les admissions en non-valeur.
Pourquoi ces seuils comptent pour les habitants
Ces délégations ne créent pas directement une dépense nouvelle, mais elles changent la manière dont certaines décisions peuvent être prises. En ce qui concerne le financement des projets locaux, le maire a expliqué que les investissements sont discutés en amont au conseil municipal, mais que les offres bancaires peuvent nécessiter une réponse rapide, notamment lorsque les taux varient fortement.
Un échange a également porté sur les admissions en non-valeur, c’est-à-dire les recettes que la commune ne parvient plus à récupérer. Le maire a précisé qu’il s’agit d’une perte de recette pour la commune et que l’abandon de poursuites représente environ 1 000 € par an.
Des délégations pouvant être relayées
Le conseil a aussi accepté que certaines décisions puissent être signées par des maires délégués, des adjoints, le directeur général des services ou des responsables de pôle, lorsqu’elles relèvent de leurs attributions. Afin d'assurer la proximité, plusieurs conseils communaux ont été installés pour suivre les dossiers au sein de cette commune nouvelle étendue.
Le droit de préemption, qui permet à une collectivité d’acheter en priorité certains biens mis en vente, a été évoqué avec une réserve : une nouvelle délibération devra préciser ce point après la décision attendue de l’Intercommunalité de la Vire au Noireau sur ses propres modalités d’exercice. Pour les citoyens, il est possible de suivre l'évolution de ces dossiers en venant assister au conseil municipal lors des prochaines séances.
