Un cadre obligatoire pour l’assembl©e municipale
Depuis la loi d’orientation du 6 f©vrier 1992, les communes de plus de 1 000 habitants doivent adopter un r¨glement int©rieur dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal. Pluneret, dont l’assembl©e compte 29 ©lus, se conforme ainsi aux dispositions du Code g©n©ral des collectivit©s territoriales.
Des r¨gles pour organiser les d©bats
Le document pr©cise notamment l’organisation du d©bat d’orientation budg©taire, les modalit©s de consultation des projets de contrats ou de march©s publics et les r¨gles applicables aux questions orales des ©lus. Il doit garantir la transparence des ©changes et le bon d©roulement des s©ances publiques.
Le texte s’appliquera pendant toute la dur©e du mandat. Les habitants souhaitant mieux comprendre le fonctionnement de la d©mocratie locale pourront consulter le document annex© la d©lib©ration, conform©ment l' obligation de publication des actes en vigueur.