Ploërmel Communauté a présenté le suivi de cinq recommandations formulées après le rapport de la Chambre régionale des comptes du 11 décembre 2024. Les actions engagées touchent à la gouvernance de l’intercommunalité, à la planification des investissements et aux contrôles financiers.
Statuts, information des élus et pacte fiscal
Une révision plus large des statuts doit être engagée au second semestre 2026. Elle inclura la compétence liée aux eaux usées. Depuis mars 2025, le règlement intérieur prévoit des dispositions sur l’information des élus non communautaires et la prévention des conflits d’intérêts ; un référent déontologue a également été désigné.
Le pacte fiscal et financier a été adopté le 27 novembre 2025. Pour mieux comprendre les décisions prises à l’échelle de l’intercommunalité, les habitants peuvent consulter ce guide sur le conseil intercommunal ainsi que notre article sur le vote des taux des impôts locaux.
Investissements et contrôles des recettes
Pour l’assainissement, la programmation des investissements doit s’appuyer sur le schéma directeur en cours. Dans le domaine des déchets, la collectivité a mis en place en 2026 des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ce mécanisme permet de prévoir des dépenses sur plusieurs années et d’en répartir le paiement selon leur avancement.
Les contrôles des régies, c’est-à-dire des dispositifs de collecte de recettes, ont aussi été renforcés. Ils comprennent le paiement en ligne, une double vérification des opérations et des contrôles des tickets et des paiements. Ces mesures faisaient partie des sujets présentés au conseil intercommunal du 29 juin.
