- Ploemeur fixe au taux maximum la redevance sur l'occupation temporaire du domaine public par les chantiers gaz.
- La redevance s'applique aux travaux sur les réseaux de transport et de distribution de gaz.
- Cette décision est conforme à l'article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Optimisation des Recettes Communales face aux Travaux Gaz
Le conseil municipal de Ploemeur a voté pour appliquer le taux maximal concernant la redevance due par les entreprises pour l'occupation provisoire du domaine public communal lors de chantiers de travaux gaz. Cette décision s'appuie sur l'article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui encadre le calcul de cette redevance d'occupation du domaine public (RODP) provisoire en fonction de la longueur des canalisations construites ou renouvelées.
La formule de calcul prend en compte la longueur des canalisations et un coefficient de revalorisation proposé par GRDF, principale entité concernée par ces travaux. En optant pour le taux maximum, la commune cherche à compenser au mieux les désagréments liés à l'occupation de son domaine public et à générer des recettes supplémentaires pour son budget, parallèlement à la redevance annuelle déjà fixée au taux maximal. Cette rigueur budgétaire s'inscrit dans les orientations budgétaires 2026 de la ville, qui privilégie une gestion prudente face aux incertitudes nationales.