- La redevance annuelle de GRDF pour l'occupation du domaine public est fixée au taux maximum.
- La redevance concerne les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
- Cette décision s'appuie sur les articles R2333-114 et L2333-117 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une Rétribution Optimisée pour l'Utilisation du Domaine Public
Le conseil municipal de Ploemeur a approuvé la fixation au taux maximal de la redevance annuelle (RODP) due par GRDF pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. Cette décision, prise en vertu de l'article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, vise à assurer une juste compensation pour l'utilisation des infrastructures communales. Cette volonté s'inscrit dans une logique de gestion rigoureuse, à l'image des mesures prises pour les redevances sur l'occupation temporaire lors des chantiers gaz.
Le calcul de cette redevance prend en compte la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous les voies communales et un coefficient de révision basé sur l'index ingénierie. En appliquant le taux maximum, Ploemeur renforce ses moyens financiers, contribuant ainsi au financement de l'entretien et de l'aménagement de son territoire, tout en maintenant ses orientations budgétaires axées sur une gestion prudente. Par ailleurs, la commune continue d'ajuster ses ressources internes, comme en témoigne la récente création d'un poste de chargé de gestion foncière.