Des indemnités pour compenser l’exercice du mandat
Les fonctions d’élu municipal ne sont pas salariées, mais la loi permet de verser des indemnités afin de compenser le temps consacré aux responsabilités publiques et les frais liés au mandat. À Pleurtuit, le conseil municipal a fixé la répartition de l’enveloppe globale disponible pour les élus de l’exécutif municipal.
La commune compte 7 301 habitants, un seuil qui détermine les plafonds légaux. Pour une commune de cette taille, l’indemnité de fonction du maire est fixée de droit à 58,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le plafond légal pour un adjoint est de 23,32 % de ce même indice. Pour plus d'efficacité, la maire reçoit des délégations encadrées afin de gérer les affaires courantes sans systématiquement passer par un vote collectif.
Huit adjoints et trois conseillers délégués concernés
Le conseil a retenu un taux identique pour les huit adjoints : 21,51 % de l’indice de référence. Trois conseillers municipaux délégués percevront chacun une indemnité correspondant à 4,80 % de ce même indice. Les montants évolueront automatiquement si la valeur de l’indice de la fonction publique change.
Cette décision ne crée pas une dépense isolée en dehors du budget : les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Un tableau récapitulatif des indemnités attribuées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération, conformément à l'obligation de publication qui s'applique à toutes les collectivités.
Un vote sans débat, mais pas à l’unanimité
Le point n’a pas donné lieu à débat en séance lors de laquelle tout citoyen peut assister aux séances du conseil. Il a été adopté par 23 voix pour et 6 abstentions. Les abstentions sont celles de Mme Patricia Veyriès, M. Jean-Michel Goizet, M. David Macé, Mme Morgane Goues, Mme Pauline Pageot et M. Emmanuel Gomez.
Pour les habitants, l’enjeu est celui de la transparence sur la rémunération des responsabilités locales, dont les conditions de versement sont encadrées par la Direction générale des collectivités locales. Le rôle de l'opposition municipale reste également central pour garantir un suivi démocratique des décisions budgétaires. Les indemnités encadrent l’exercice des fonctions exécutives municipales, tout en restant soumises à des plafonds nationaux liés à la taille de la commune.