Vers une facturation plus claire et équitable
La municipalité de Questembert s'aligne sur les nouvelles modalités de collaboration avec Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) en approuvant l'annexe financière modifiée de la convention relative au service d'autorisation des droits du sol (ADS). Ce service mutualisé, en place depuis 2009, permet à Questembert et à de nombreuses autres communes de bénéficier d'une expertise pour l'instruction de leurs permis de construire et autres actes d'urbanisme. La révision de la convention, validée par le conseil municipal à l'unanimité, prend effet au 1er janvier 2026.
Cette mutation fait suite à une décision du Conseil communautaire de GMVA en juin 2025 d'instaurer une facturation de la prestation d'instruction à ses communes membres. L'objectif est d'harmoniser les modalités de facturation pour toutes les communes, qu'elles soient membres de GMVA ou partenaires. Les principes directeurs de cette réforme incluent une meilleure lisibilité et prévisibilité des tarifs, permettant aux communes d'anticiper leurs incidences budgétaires. Le coût réel du service, comprenant la masse salariale et les charges de fonctionnement, sera facturé à chaque commune, indépendamment des variations d'activité des autres collectivités. En contrepartie, l'agglomération supportera les aléas financiers liés au volume d'activité.
Un service mutualisé maintenu pour la cohérence urbaine
Malgré ces ajustements financiers, la prestation d'instruction reste intégrée, sans possibilité de choix "à la carte". Cette approche garantit la cohérence du service et son efficacité, notamment sur les plans techniques et logiciels, essentiels pour une application uniforme des règles d'urbanisme sur le territoire, en accord avec le PLUI de Questembert Communauté. L'importance de ce service est capitale, permettant aux communes de bénéficier d'une expertise spécialisée sans avoir à mobiliser leurs propres ressources en interne pour l'instruction des dossiers complexes d'urbanisme, tout en poursuivant des programmes structurants comme celui des Petites Villes de Demain.
Le maintien de cette collaboration est un atout majeur pour la gestion de l'urbanisme à Questembert, garantissant une instruction de qualité des permis de construire et autres demandes d'autorisation, par exemple pour des opérations de rénovation thermique ou des projets d'envergure comme le 4 rue du Calvaire. Le maire est autorisé à signer cette annexe financière modifiée et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. Cette adaptation renforce les partenariats intercommunaux, essentiels au développement harmonieux du territoire et à la mise en œuvre de projets urbains conformes aux réglementations en vigueur.